CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

1 Champ d'application

1.1 Les dispositions qui suivent (CG) font partie intégrante de toutes les offres et constituent la base de toutes les prestations de BioValues^TM, ℅ SCNAT. Forum Biodiversité Suisse, Maison des Académies, 3001 Berne. Ces CG s'appliquent à l'ensemble des clientes et clients ou usagers de BioValues^TM (désignés ensemble ci-après par "clients"). Les éventuelles CG des clients sont donc explicitement exclues, même si elles sont référencées dans les confirmations de commande après la soumission d'offres. 

1.2 Les prestations de BioValues^TM sont offertes sur son site, soit dans une section accessible au public (p. ex., calcul du CBS) soit dans une section dédiée à la clientèle et assortie d'un compte avec login (p. ex., calcul sur la base d'autres indicateurs). Les présentes CG s'appliquent aux deux sections. 

1.3 L'offre de BioValues^TM s'adresse à un public spécialisé.

1.4 Ni BioValues^TM ni ses responsables et/ou assistants ne sont des partenaires contractuels impliqués dans le projet de construction du client ou de son donneur d'ordre, au sens d'un expert en biodiversité. 

2 Objet du contrat

2.1 BioValues^TM offre des services automatisés via requête sur Internet dans le domaine de la planification, de la mesure et du monitorage de la promotion de la biodiversité en milieu urbain et autour des immeubles. Il procède à l'aide de la méthodologie du système de valeurs référentielles ainsi que de l'outil y afférent.

2.2 L'appréciation et l'évaluation des mesures de promotion de la biodiversité planifiées et réalisées (ci-après désignées par "résultats") s'effectuent au travers de demandes standardisées (dans le sens d'une auto-déclaration) des clients sur le service en ligne de BioValues^TM via le site www.biovalues.siedlungsnatur.ch. Une fourniture partielle des résultats par BioValues^TM est admise.

2.3 BioValues^TM ne fournit ses services en ligne que pour une utilisation conforme au contrat.

3 Conclusion du contrat

3.1 Les prestations/offres proposées par BioValues^TM sur le site www.biovalues.siedlungsnatur.ch ou ailleurs ne constituent que des invitations à la soumission de demandes par des clients.

3.2 Un contrat avec BioValues^TM résulte de l'acceptation de la demande du client par BioValues^TM, par exemple l'envoi de données de login au client ou l'octroi de l'accès (p. ex. au domaine du site accessible au public) au client pour la soumission de demandes via le site ou la fourniture par BioValues^TM de la prestation demandée par le client.

3.3 BioValues^TM est autorisé, mais n'en est pas tenu, à vérifier l'exactitude des indications du client lors de son inscription. Cela peut notamment se faire par la demande de documents tels qu'un extrait du registre du commerce et une pièce d'identité. BioValues^TM est autorisé à lier la signature d'un contrat à ce type de vérification, ou à refuser une demande à son entière discrétion.

3.4 La durée du contrat résulte de l'utilisation de BioValues^TM et échoit si BioValues^TM résilie le contrat ou si le compte du client arrive à échéance à sa demande sur biovalues@siedlungsnatur.ch. La responsabilité de la cessation du contrat incombe au client.

3.5 Concernant la prolongation ou le renouvellement du contrat, les prix, les offres et les conditions générales de BioValues^TM sont ceux en vigueur au moment de la prolongation du contrat.

4 Étendue de la prestation

4.1 Les indications publiées sur le site www.biovalues.siedlungsnatur.ch ou contenues dans d'éventuels documents écrits de BioValues^TM sont l'unique base des prestations à fournir par BioValues^TM.

4.2 L'utilisation des services de BioValues^TM s'effectue par un accès à distance, c'est-à-dire via Internet. Le point de transfert des prestations contractuelles de BioValues^TM à ses clients est le point de sortie du routeur du centre informatique utilisé par BioValues^TM. La fourniture et l'entretien de logiciels éventuellement requis, la fourniture et l'entretien du matériel ainsi que la fourniture et l'entretien de connexions Internet suffisantes permettant l'accès aux services de BioValues^TM relèvent de la responsabilité du client.

4.3 Les résultats de BioValues^TM se fondent, d'une part, sur les indications et les paramètres du client au moment de la soumission de sa demande et, d'autre part, sur la banque de données de BioValues^TM ainsi que la méthodologie décrite ici. BioValues^TM peut adapter la méthodologie et/ou la banque de données en cas de besoin.

5 Garantie

5.1 Les prestations de BioValues^TM sont soigneusement fournies sur la base de critères scientifiques reconnus. Le client prend connaissance et accepte que les résultats puissent comporter des incertitudes. C'est pourquoi les prestations de BioValues^TM , y compris leurs résultats, sont fournies telles quelles ("as is“) sans garantie. BioValues^TM ne garantit notamment pas que les prestations et les résultats soient complets, exempts d'erreurs, exploitables industriellement ou commercialement, exempts de droits de tiers, ou assurés dans leur durée ou leur domaine de protection. Ils ne remplacent pas non plus la coopération interdisciplinaire de spécialistes lors de l'élaboration de projets de création, ils ne constituent pas des directives techniques pour une planification adéquate et l'exécution de projets de construction ou autres et ne remplacent pas l'appréciation individuelle d'un projet de construction concret et de mesures de promotion de la biodiversité par des experts (architectes, paysagistes, promoteurs, maîtres d'œuvre, entrepreneurs etc.).

5.2 Le client utilise les résultats des prestations offertes en ligne sous sa propre responsabilité. Il s'engage à défendre, exonérer et dédommager BioValues^TM vis-à-vis des revendications de tiers (notamment issues des prescriptions concernant la responsabilité du producteur ou du fabricant) dans le cadre des dispositions de la loi, pour autant que les revendications ou les dommages allégués auprès de BioValues^TM reposent sur l'utilisation des résultats par le client.

5.3 BioValues^TM et ses partenaires protègent les systèmes informatiques de manière appropriée. BioValues^TM n'assume toutefois aucune responsabilité pour l'utilisation abusive de son infrastructure de communication (ou de celle de ses partenaires d'hébergement) par des tiers ou par suite d'interventions de tiers (y compris virus informatiques).

5.4 BioValues^TM ne garantit pas que ces systèmes et ses services soient disponibles de manière ininterrompue via Internet ou tout autre réseau et que les réseaux transmettent correctement et sans retard les données sollicitées par le client.

5.5 Les données fournies par BioValues^TM ainsi que les résultats générés sur la base des demandes sont stockés sur les serveurs des partenaires contractuels de BioValues^TM. BioValues^TM et ses partenaires contractuels déclinent toute responsabilité concernant la garantie de ces données. Le client est responsable de la sécurisation des données transmises à BioValues^TM ainsi que des résultats générés par BioValues^TM et de leur copie de sauvegarde.

5.6 BioValues^TM est autorisé à réduire le trafic de données ou ses prestations en cas de trafic excessif ou de sollicitation excessive d'autres services de BioValues^TM.

6 Obligations du client

6.1 Le client est tenu de fournir des indications correctes et complètes lors de son inscription (login) et de l'utilisation des services et de transmettre les données/contenus relatifs, par exemple, aux projets de construction. Le client est seulement autorisé à utiliser le service en ligne avec des données acquises légalement (données sur les personnes et/ou les projets, p. ex.) et des contenus conformes à la loi et/ou à les fournir à BioValues^TM. BioValues^TM n'est pas tenu de vérifier le contenu des données fournies par le client.

6.2 Le client est tenu d'utiliser confidentiellement les données de login ("named user") nécessaires à l'accès aux prestations de BioValues^TM, à ne pas les communiquer à des tiers et à ne les utiliser que pour l'accès au compte client.

6.3 Les demandes des clients requièrent un savoir technique suffisant lors de la compilation et de la transmission des données/contenus ainsi que de l'interprétation des résultats. Les clients sont tenus de s'informer à cet égard et de solliciter d'autres spécialistes le cas échéant.

6.4 Les données relatives au projet de construction (plans etc.) fournies à BioValues^TM pour l'utilisation de ses services doivent être conformes, sur le plan de la structure et du contenu, aux normes de planification en vigueur (modèle SIA 112).

6.5 Lors de l'utilisation des résultats, le client est tenu de citer BioValues^TM en tant que source du calcul des valeurs référentielles pour la biodiversité dans le secteur immobilier et de renvoyer au site www.biovalues.siedlungsnatur.ch. Par ailleurs, le client s'engage à communiquer d'éventuels changements des résultats de manière transparente vis-à-vis de tiers (internes et externes) .

6.6 Le client est tenu de respecter scrupuleusement la législation suisse en matière de protection des données ainsi que d'autres législations internationales applicables, et susceptibles d'être appliquées en raison des données personnelles utilisées par lui. Il garantit notamment qu'il est autorisé à transmettre les données personnelles de ses clients à BioValues^TM et à les faire traiter par lui.

6.7 Le client s'engage à informer BioValues^TM sans délai au sujet de carences, dérangements ou indisponibilité de services et d'installations de BioValues^TM dont il aurait connaissance, ainsi que de soupçons concernant l'utilisation abusive de ses services.

6.8 L'établissement automatisé de comptes est interdit aux clients. Le login automatisé n'est pas autorisé. La connexion avec les serveurs de BioValues^TM se fera exclusivement par les sites officiels fournis par BioValues^TM. Le client ne peut établir, soutenir, héberger, connecter ou fournir aucune autre possibilité permettant à autrui d'utiliser les services que BioValues^TM lui aura fournis.

6.9 Le client n'est pas autorisé à utiliser des mesures, des mécanismes ou des logiciels liés aux prestations de BioValues^TM susceptibles d'en perturber le fonctionnement. Le client ne peut pas prendre de mesures qui peuvent avoir pour effet de surcharger les capacités techniques de BioValues^TM. Le client doit s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre le rendement et la disponibilité des services de BioValues^TM.

6.10 En cas de violation des obligations contractuelles par le client, BioValues^TM est autorisé à désactiver temporairement ou définitivement l'accès du client à son compte login et/ou à ses prestations.

7 Prix et conditions de paiement

7.1 L'utilisation de BioValues^TM est gratuite pour l'instant. BioValues^TM se réserve d'introduire des services payants. Dans ce cas, les prix communiqués sur le site au moment de la conclusion du contrat seront déterminants.

7.2 Tous les prix s'entendent nets en francs suisses; s'y ajoute la TVA légale en vigueur, sans autre déduction.

7.3 Les prestations supplémentaires de BioValues^TM doivent être demandées séparément par le client, nécessitent la confirmation de BioValues^TM et feront l'objet d'une facture séparée.

7.4 Pour autant que l'utilisation de l'offre ne requière aucun paiement anticipé, les factures échoient conformément à la date de facturation, avec un délai de paiement de 20 jours. Faute de paiement dans les délais impartis, BioValues^TM est autorisé à désactiver temporairement ou définitivement l'accès du client à son compte login et/ou à ses prestations.

8 Droits d'auteur et d'utilisation

8.1 Les informations fournies par BioValues^TM et/ou publiées sur https://biovalues.siedlungsnatur.ch/, la banque de données, l'application Internet, les services en ligne et les autres logiciels fournis par BioValues^TM de même que le concept reproduit dans les prestations sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur, à la concurrence déloyale et/ou aux banques de données, ou bien bénéficient d'autres droits de protection (biens immatériels, droit civil ou droit pénal). 

8.2 Les biens immatériels (ainsi que leurs perfectionnements, traductions, modifications, mises à jour et copies) conformes au § 8.1, y compris les droits qui leur sont attachés, appartiennent exclusivement à BioValues^TM ou, le cas échéant, à ses concédants.

8.3 Si BioValues^TM effectue des travaux pour le client dans le cadre de services conseils individuels ou standardisés, les droits liés à ces produits demeurent chez BioValues^TM. En l'absence d'autre stipulation dans le contrat individuel, le client recevra un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible de ces produits, lié au respect des conditions d'utilisation (CG).

8.4 Les droits liés aux données relatives au projet de construction et fournies par le client pour l'utilisation des services en ligne de BioValues^TM sont conservés par le client ou ses concédants. Le client accorde (ou assure que son concédant et/ou son fournisseur accorde) à BioValues^TM un droit d'utilisation temporellement, matériellement et géographiquement illimité et irrévocable de ces données. BioValues^TM est autorisé à stocker et à utiliser ces données à titre commercial ou non, lui-même ou avec des tiers, sous une forme anonymisée (jusqu'au code postal et à la zone à bâtir) et agrégée, ainsi qu'à en établir des dérivés: par exemple pour l'évaluation, la validation, le perfectionnement de ses services et de la banque de données ainsi que des modèles informatiques, de même qu'à des fins statistiques, pour le référencement et le développement de nouveaux services.

8.5 Tous les résultats sont enregistrés dans la banque de données de BioValues^TM. BioValues^TM est autorisé à enregistrer et à utiliser ces résultats à titre commercial ou non, lui-même ou avec des tiers, sous une forme anonymisée (jusqu'au code postal et à la zone à bâtir) et agrégée, ainsi qu'à en établir des dérivés: par exemple pour l'évaluation, la validation, le perfectionnement de ses services et de la banque de données ainsi que des modèles informatiques, de même qu'à des fins statistiques, pour le référencement et le développement de nouveaux services dans le domaine de la biodiversité de l'immobilier.

9 Confidentialité

9.1 BioValues^TM et le client s'engagent à préserver la confidentialité des secrets industriels et commerciaux ainsi que d'autres affaires confidentielles de l'autre partie qui leur seraient confiés ou connus dans le cadre de l'exécution du mandat, et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ou externes, mais seulement dans le cadre de l'exécution légale du mandat.

9.2 L'obligation de confidentialité ne s'applique toutefois pas aux informations (a.) déjà connues, ou (b.) survenues indépendamment et hors de l'utilisation d'informations confidentielles d'une autre partie, ou (c.) obtenues d'un tiers non tenu à la confidentialité, ou (d.) déjà en possession de la partie en dehors de l'obligation de confidentialité. Les données relatives au projet de construction fournies par le client ou des tiers à BioValues^TM de même que les résultats ne sont pas considérées comme des informations confidentielles vis-à-vis de BioValues^TM et peuvent être utilisées par BioValues^TM conformément aux §§ 8.4 et 8.5. Les autres dispositions légales relatives à la confidentialité demeurent inchangées.

9.3 L'obligation de confidentialité perdurera à l'issue du contrat conformément à la loi.

10 Responsabilité

10.1 Sauf disposition contraire de la loi, BioValues^TM décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés lors de l'utilisation de ses services en ligne.

10.7 Cette restriction de responsabilité s'applique également à ses responsables et assistants ainsi qu'à ses collaborateurs et collaboratrices ou aux sous-traitants.

11 Résiliation

11.1 Le contrat peut être révoqué ou résilié par écrit à tout moment par les deux parties.

11.2 Le client peut demander la suppression de son compte par e-mail à biovalues@siedlungsnatur.ch. La suppression du compte client équivaut à une résiliation.

11.3 À l'issue de la résiliation, BioValues^TM est autorisé, mais n'en est pas tenu, à effacer les données relatives au projet de construction ainsi que les résultats.

12 Dispositions générales

12.1 La cession du contrat ainsi que des droits et obligations du client qui y sont liés ne peut se faire sans l'approbation préalable de BioValues^TM.

12.2 La compensation par le client n'est possible que moyennant une créance en contrepartie du client acceptée par BioValues^TM ou attestée légalement.

12.3 BioValues^TM communique en général par e-mail avec ses clients. Les clients doivent donc s'assurer de prendre connaissance des e-mails envoyés par BioValues^TM aux adresses électroniques indiquées au moment de l'inscription ou communiquées par la suite à BioValues^TM. Par ailleurs, BioValues^TM se réserve le droit d'opter pour une autre forme appropriée de correspondance.

12.4 BioValues^TM se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions générales, si des motifs économiques ou juridiques imposent une adaptation. La communication des modifications se fera notamment par la mise en ligne des nouvelles CG par BioValues^TM sur son site Internet et l'envoi d'une notification au client par e-mail. Les modifications ne seront effectives pour les relations contractuelles en cours avec le client qu'une fois approuvées par le client. Si le client ne conteste pas les modifications des CG dans un délai de deux semaines après avoir été informé de ces changements et des conséquences d'une absence de contestation, l'approbation sera considérée comme acquise. À défaut, le contrat conclu avec BioValues^TM sera considéré comme résilié et le login sera supprimé.

12.5 Si certaines dispositions du contrat s'avéraient caduques où ineffectives, ou si leur réalisation était impossible, l'effectivité des autres éléments du contrat n'en serait pas pour autant compromise. Les parties s'engagent dans ce cas à remplacer sans délai la disposition caduque ou impossible par une disposition admissible, effective et possible, se rapprochant le plus, de par son contenu, de l'intention initiale. Il en va de même pour une éventuelle lacune du contrat.

13 Protection des données

13.1 BioValues^TM traite et utilise les données du client relevées à la signature du contrat et dans le cadre de l'utilisation de l'offre conformément aux dispositions légales en matière de protection des données.

13.2 Les dispositions en matière de traitement des données et le contrats de traitement des commandes de BioValues^TM (téléchargeables sous www.biovalues.siedlungsnatur.ch) font foi.

14 For juridique et droit applicable

14.1 Le rapport de droit entre les parties ainsi que l'appréciation de sa conclusion sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion du DPI et des accords internationaux, en particulier la Convention des Nations unies concernant le droit applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (La Haye 1955).

14.2 Les fors exclusifs sont les tribunaux ordinaires de la ville de Berne, Suisse.

Situation au 1er juin 2023 // biovalues@siedlungsnatur.ch ℅ SCNAT Forum Biodiversité Suisse,
Maison des Académies, 3001 Berne